Indemnité en cas de travail réduit - Traitement de la TVA
Est-ce que l'indemnité en cas de travail réduit doit être déclarée comme une déduction sur charges?
Oui, ce montant est considéré du point de vue de la TVA une déduction sur charges et non pas une contre-prestation.
L'Administration Fédérale des Contributions prévoit une déclaration spécifique des indemnités perçues dans le décompte TVA
dans la section III du formulaire, rubrique no. 910 Les dons, les dividendes, les dédommagements, etc.
Situation de départ:
Votre entreprise reçoit u...